Michèle TABAROT, Député des Alpes-Maritimes

Le député de la 9° Circonscription réclame l'attention de la Ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application de la note d'information de la Direction Générale de l'Offre de Soins datée du 19 mars 2018 relative aux modalités de prise en charge par les établissements de santé des transports des patients.

Entré en vigueur au 1er octobre, l'article 80 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale catégorise les frais de transport des patients liés aux permissions de sorties parmi les dépenses qui ne seront plus supportées par l'assurance maladie.

La mise en œuvre de la promesse de campagne du Chef de l’État intitulée « le reste à charge zéro » s'agissant du remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et auditives ne manque pas de susciter de réelles inquiétudes.

Prétendument indolore, la version de l’Exécutif vient d’être mise à mal par une récente étude qui tend à démontrer que les « Mutuelles » n’auront d’autre alternative que celle d’augmenter leurs tarifs pour faire face au coût du dispositif.

Michèle Tabarot interpelle le Ministre de l'Économie et des Finances sur les préjudices qu’entraînerait la suppression du « taux réduit » de taxe qui s’applique actuellement sur le G.N.R. (Gasoil Non Routier) et réclame qu’une attention toute particulière soit portée à la mobilisation des professionnels qui lui demandent instamment de renoncer à cette mesure contenue dans le PLFSS 2019 du Gouvernement.

En effet, elle aurait comme conséquence de pénaliser très lourdement les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, avec un impact estimé à près d’un milliard d’euros pour ces acteurs majeurs de l'économie française.

Un tel déséquilibre risquerait de conduire inéluctablement à des suppressions d'emplois et à des cessations d'activités dans un secteur qui rencontre déjà depuis plusieurs années des difficultés conjoncturelles persistantes.

Par ailleurs, en raison des marges extrêmement faibles pratiquées dans le secteur du BTP, cette disposition engendrerait « in fine » une hausse des coûts de réalisation des infrastructures routières, des logements ou des travaux de rénovation, qui serait alors directement supportée par les contribuables, ainsi que les propriétaires ou futurs acquéreurs.