Michèle TABAROT, Député de la 9° Circonscription des Alpes-Maritimes

À la question légitime de savoir, comment la suppression de la Taxe d’Habitation annoncée par le Chef de l’État sera compensée pour les Collectivités locales, le Gouvernement est aujourd’hui bien incapable de répondre…

Car en réalité, comme c’est bien trop souvent le cas, la fin a précédé les moyens. L’annonce de la disparition de la Taxe d’Habitation a été faite sans même se demander comment elle serait mise en œuvre, ni même si elle serait tenable !

Cette promesse, forcément populaire, était sans nul doute très agréable à faire. Mais elle emporte avec elle un cortège d’interrogations que les Élus locaux sont en droit d’avoir. L’État compensera-­t­-il vraiment « à l’euro près », comme il s’y est souvent engagé et rarement tenu ? Qu’en est-il de l’autonomie fiscale des Collectivités ?

Si, comme on le prétend, on souhaite garantir cette autonomie fiscale, il n’y a pas d’autre solution que de créer un nouvel impôt local, ou de transférer, éventuellement partiellement, les recettes d’un impôt existant.

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L’exécutif, malgré quelques atermoiements, maintient qu’il ne va pas créer de nouvel impôt. Transférer une partie des recettes d’un impôt existant suppose soit des économies équivalentes, soit l’augmentation de cet impôt.

À Bercy, on prétend pourtant ne pas « prendre d’une main dans la poche des Français ce qu’on vient de leur donner de l’autre main ».

En résumé, les Élus locaux ont toutes les raisons d’être inquiets. C’est une chose de vouloir faire des annonces douces aux oreilles des électeurs, mais c’en est une autre de tenir ses engagements envers les Collectivités locales.

L’autonomie fiscale des Collectivités est au cœur du projet de décentralisation, et toute atteinte portée à cette autonomie revient à remettre en cause la décentralisation elle-même.

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur les finances locales est – comme toujours – riche d’enseignements. Le satisfecit global sur l’amélioration de la situation financière des collectivités locales appelle en effet de nombreuses observations.

Le premier enseignement… est que ces progrès ne sont pas le fait de réformes structurelles engagées par l’État mais bien des décisions des Collectivités locales qui ont réduit leur investissement de 20% en 3 ans et leurs dépenses de 1,1% en 2016. Selon la Cour des Comptes, les communes, département et régions ont « probablement dû diminuer leurs effectifs ».

Guillemet red gauche L’amélioration des finances publiques relève bien plus des décisions engagées par les Collectivités locales que de réformes structurelles de l’État… Guillemet red droite

Le deuxième enseignement… est que les Collectivités locales participent pour plus de 4 milliards d’euros au redressement des « Comptes publics » montrant par la même occasion que la majeure partie de l’effort à entreprendre se situe bien au niveau de l’État. Pourtant l’exécutif reste intangible sur les 13 milliards d’euros d’économies supplémentaires qu’il réclamera aux collectivités locales d’ici la fin du quinquennat.

Le troisième enseignement… est qu’une dégradation s’annonce d’ores et déjà. Les Collectivités locales vont devoir intégrer l’augmentation de certaines dépenses et la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages sans que l’on ne sache comment elle va être compensée…

La prudence et la mobilisation des élus locaux reste plus que jamais de mise alors que le « pacte de confiance » annoncé par le Gouvernement risque au final de contenir bien trop de clauses léonines…

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69% des Français jugent que Macron n'est pas à l'écoute des Maires…

Un nouveau sondage de l'institut Elabe "L'Opinion en direct" pour BFMTV diffusé ce mercredi 22 novembre montre qu'une large majorité de Français maintient sa confiance envers les Maires.

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L'étude indique aussi que les sondés critiquent largement les rapports qu'entretient Emmanuel Macron avec les municipalités. Sur l'autonomie financière et politique des communes, tous désapprouvent Emmanuel Macron, à l'exception de deux-tiers de ses propres électeurs qui le trouvent « respectueux » vis-à-vis de ce principe…

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Financement des Collectivités locales
« redonner toute sa force au principe de décentralisation »

par Michèle TABAROT, Député-Maire du Cannet
– Présidente de l'A.N.D.L –

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Lors du Congrès des Régions de France, le Premier Ministre s’est engagé sur une nouvelle étape de décentralisation en annonçant que, à compter du 1er janvier 2018, les Régions ne dépendront plus d’une dotation de l’Etat. La DGF y sera en effet remplacée par une fraction de la TVA.

Le calendrier de cette annonce est surprenant. Pourquoi promettre pour après la présidentielle ce qui aurait pu être engagé bien avant ? Cette réforme aurait été un corolaire parfaitement bienvenu pour la réforme territoriale qui, promettant plus de décentralisation, s’est trop souvent concrétisée par l’engagement d’un mouvement recentralisateur.

Mais au-delà de ces questions « d’opportunité », pour ne pas dire « d’opportunisme », cette question du financement des collectivités locales doit en effet être au cœur de la modernisation de notre démocratie. Le Premier Ministre aurait dû la porter bien plus tôt dans le débat public.

En effet, comment prétendre que les collectivités territoriales s’administrent librement si leurs pouvoirs sont sans cesse contraints par un Etat qui maitrise une part décisive de leurs sources de financement ?

Nous voyons d’ailleurs bien ces dernières années l’effet de la diminution de la D.G.F. que nous subissons. L’investissement local est en berne et certaines collectivités ne peuvent plus assumer l’ensemble de leurs dépenses.

Dès lors, l’idée de remplacer la D.G.F. par une source de financement propre, dynamique et indépendante du bon vouloir de l’Etat est séduisante. Je réclame d’ailleurs qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet depuis très longtemps.

Malheureusement, pour l’heure, cela ne devrait voir le jour que pour les Régions, mais espérons que, bientôt, l’ensemble des collectivités locales pourra bénéficier d’une évolution similaire.

L’Etat marquerait ainsi incontestablement une volonté de redonner toute sa force au principe de la décentralisation qu’il a trop souvent maltraité ces dernières années •

www.andl.fr ‹ Bulletin des Élus locaux • Éditorial – N°321 / Octobre 2016