Michèle TABAROT, Député de la 9° Circonscription des Alpes-Maritimes

Question Écrite adressée au Gouvernement

Madame Michèle Tabarot appelle l'attention de Monsieur le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur la prise en compte des victimes dans notre droit positif.

Illustr QE98096

Les attentats douloureux que la France subit depuis 18 mois ont causé des souffrances lourdes parmi nos concitoyens endeuillés, blessés ou traumatisés par ces ignobles attaques. La volonté de répondre à la souffrance des victimes et de réparer leur préjudice est un élément central de notre code pénal.

Pour autant, force est de constater que ce dernier ne pose pas de définition claire de ce qu'est une victime. Alors que la tragédie de Nice a touché des milliers de personnes qui étaient présentes sur les lieux, il faut désormais progresser rapidement sur l'édification d'un véritable statut de la victime, ce qui doit commencer par une définition légale précise permettant à chaque personne affectée de s'identifier et d'engager ainsi un processus de reconstruction.

Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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