Michèle TABAROT, Député de la 9° Circonscription des Alpes-Maritimes

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Le rapport annuel de la Cour des Comptes sur les finances locales est – comme toujours – riche d’enseignements. Le satisfecit global sur l’amélioration de la situation financière des collectivités locales appelle en effet de nombreuses observations.

Le premier enseignement… est que ces progrès ne sont pas le fait de réformes structurelles engagées par l’État mais bien des décisions des Collectivités locales qui ont réduit leur investissement de 20% en 3 ans et leurs dépenses de 1,1% en 2016. Selon la Cour des Comptes, les communes, département et régions ont « probablement dû diminuer leurs effectifs ».

Guillemet red gauche L’amélioration des finances publiques relève bien plus des décisions engagées par les Collectivités locales que de réformes structurelles de l’État… Guillemet red droite

Le deuxième enseignement… est que les Collectivités locales participent pour plus de 4 milliards d’euros au redressement des « Comptes publics » montrant par la même occasion que la majeure partie de l’effort à entreprendre se situe bien au niveau de l’État. Pourtant l’exécutif reste intangible sur les 13 milliards d’euros d’économies supplémentaires qu’il réclamera aux collectivités locales d’ici la fin du quinquennat.

Le troisième enseignement… est qu’une dégradation s’annonce d’ores et déjà. Les Collectivités locales vont devoir intégrer l’augmentation de certaines dépenses et la suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages sans que l’on ne sache comment elle va être compensée…

La prudence et la mobilisation des élus locaux reste plus que jamais de mise alors que le « pacte de confiance » annoncé par le Gouvernement risque au final de contenir bien trop de clauses léonines…

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69% des Français jugent que Macron n'est pas à l'écoute des Maires…

Un nouveau sondage de l'institut Elabe "L'Opinion en direct" pour BFMTV diffusé ce mercredi 22 novembre montre qu'une large majorité de Français maintient sa confiance envers les Maires.

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L'étude indique aussi que les sondés critiquent largement les rapports qu'entretient Emmanuel Macron avec les municipalités. Sur l'autonomie financière et politique des communes, tous désapprouvent Emmanuel Macron, à l'exception de deux-tiers de ses propres électeurs qui le trouvent « respectueux » vis-à-vis de ce principe…

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Financement des Collectivités locales
« redonner toute sa force au principe de décentralisation »

par Michèle TABAROT, Député-Maire du Cannet
– Présidente de l'A.N.D.L –

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Lors du Congrès des Régions de France, le Premier Ministre s’est engagé sur une nouvelle étape de décentralisation en annonçant que, à compter du 1er janvier 2018, les Régions ne dépendront plus d’une dotation de l’Etat. La DGF y sera en effet remplacée par une fraction de la TVA.

Le calendrier de cette annonce est surprenant. Pourquoi promettre pour après la présidentielle ce qui aurait pu être engagé bien avant ? Cette réforme aurait été un corolaire parfaitement bienvenu pour la réforme territoriale qui, promettant plus de décentralisation, s’est trop souvent concrétisée par l’engagement d’un mouvement recentralisateur.

Mais au-delà de ces questions « d’opportunité », pour ne pas dire « d’opportunisme », cette question du financement des collectivités locales doit en effet être au cœur de la modernisation de notre démocratie. Le Premier Ministre aurait dû la porter bien plus tôt dans le débat public.

En effet, comment prétendre que les collectivités territoriales s’administrent librement si leurs pouvoirs sont sans cesse contraints par un Etat qui maitrise une part décisive de leurs sources de financement ?

Nous voyons d’ailleurs bien ces dernières années l’effet de la diminution de la D.G.F. que nous subissons. L’investissement local est en berne et certaines collectivités ne peuvent plus assumer l’ensemble de leurs dépenses.

Dès lors, l’idée de remplacer la D.G.F. par une source de financement propre, dynamique et indépendante du bon vouloir de l’Etat est séduisante. Je réclame d’ailleurs qu’une réflexion soit engagée sur ce sujet depuis très longtemps.

Malheureusement, pour l’heure, cela ne devrait voir le jour que pour les Régions, mais espérons que, bientôt, l’ensemble des collectivités locales pourra bénéficier d’une évolution similaire.

L’Etat marquerait ainsi incontestablement une volonté de redonner toute sa force au principe de la décentralisation qu’il a trop souvent maltraité ces dernières années •

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Campagne électorale de 2017
« une année pour peser sur le débat public »

par Michèle TABAROT, Député-Maire du Cannet
– Présidente de l'A.N.D.L –

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A quelques mois de l’élection présidentielle, les déficits et la dette croissante sont oubliés. Les vannes des finances publiques sont à nouveau ouvertes, du moins pour les catégories socio-professionnelles que l’exécutif cherche à séduire à l’approche des échéances.

Les semaines à venir nous dirons d’ailleurs peut-être si les élus locaux font partie de ces « cibles » auxquels le gouvernement et le Chef de l’Etat portera enfin une plus grande attention.

Jusqu’ici, l’exécutif est en effet demeuré sourd aux légitimes revendications portées par des édiles de tous bords pour mettre un terme à l’étranglement financier des collectivités locales.

Alors peut-être admettra-t-il que la baisse généralisée de la Dotation Globale de Fonctionnement est une lourde erreur dont la conséquence première est la chute de l’investissement, avec les effets que l’on sait sur les équipements publics et sur le BTP notamment.

Il faut étaler la diminution de la DGF sur un plus long temps en prenant soin d’épargner les collectivités vertueuses qui ont déjà accompli des efforts importants de maitrise de leur budget de fonctionnement et ne peuvent plus en produire de supplémentaires.

Tout cela relève malheureusement d’une certaine utopie. Le gouvernement préfère les effets d’annonce médiatiques à l’efficacité, en privilégiant des baisses d’impôts très superficielles à un véritable plan de relance de l’investissement public local qui aurait pourtant des effets bénéfiques sur l’emploi et sur l’économie.

Pour nous tous, c’est l’année où jamais pour tenter de peser sur le débat public afin que notre situation devienne un véritable enjeu du débat de la prochaine élection présidentielle •

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Projet de loi "Égalité & Citoyenneté"
« un texte sans grande cohérence ! »

par Michèle TABAROT, Député-Maire du Cannet
– Présidente de l'A.N.D.L –

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L’examen au Parlement du projet de loi égalité et citoyenneté, censé résoudre les difficultés de la politique d’intégration, s’avère au final être une bien triste mise en scène.

En effet, pour donner des gages à une majorité tiraillée et même divisée, le Gouvernement a laissé faire de ce texte un fourre-tout idéologique, sans grande cohérence d’ensemble.

Malheureusement, les élus locaux y font une nouvelle fois l’objet de plusieurs décisions, non-concertées, qui leur seront imposées quelles que puissent être leurs objections.

C’est ainsi le cas s’agissant du volet logement de ce projet de loi.

Il prévoit notamment de modifier les conditions d’attribution des logements sociaux et d’imposer de nouveaux quotas.

Il comporte également une aggravation sensible des contraintes issues de la loi SRU.

Au détour d’un amendement, il a été décidé d’une augmentation du prélèvement de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant pas les objectifs.

De même, s’agissant des communes prétendument carencées, elles seront privées de la DSU et perdront leur contingent réservataire.

Ainsi, 20 ans après le vote de la loi SRU, l’exécutif refuse toujours obstinément d’admettre qu’il est impossible de l’appliquer de manière uniforme à toutes les communes de France, certaines subissant des contraintes qui limitent leurs possibilités de développement (absence de foncier disponible, densité de population, risque naturel...).

Comme bien trop souvent le gouvernement confronté à une difficulté se contente de se défausser sur les collectivités locales. C’est le cas pour la politique du logement, c’est aussi le cas pour les finances publiques et, si nous n’y prenons garde, avec ce projet de loi égalité et citoyenneté ce sera bientôt le cas pour la politique d’intégration.

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