Projet de loi "Égalité & Citoyenneté"
« un texte sans grande cohérence ! »
par Michèle TABAROT, Député-Maire du Cannet
– Présidente de l'A.N.D.L –
L’examen au Parlement du projet de loi égalité et citoyenneté, censé résoudre les difficultés de la politique d’intégration, s’avère au final être une bien triste mise en scène.
En effet, pour donner des gages à une majorité tiraillée et même divisée, le Gouvernement a laissé faire de ce texte un fourre-tout idéologique, sans grande cohérence d’ensemble.
Malheureusement, les élus locaux y font une nouvelle fois l’objet de plusieurs décisions, non-concertées, qui leur seront imposées quelles que puissent être leurs objections.
C’est ainsi le cas s’agissant du volet logement de ce projet de loi.
Il prévoit notamment de modifier les conditions d’attribution des logements sociaux et d’imposer de nouveaux quotas.
Il comporte également une aggravation sensible des contraintes issues de la loi SRU.
Au détour d’un amendement, il a été décidé d’une augmentation du prélèvement de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant pour les communes ne respectant pas les objectifs.
De même, s’agissant des communes prétendument carencées, elles seront privées de la DSU et perdront leur contingent réservataire.
Ainsi, 20 ans après le vote de la loi SRU, l’exécutif refuse toujours obstinément d’admettre qu’il est impossible de l’appliquer de manière uniforme à toutes les communes de France, certaines subissant des contraintes qui limitent leurs possibilités de développement (absence de foncier disponible, densité de population, risque naturel...).
Comme bien trop souvent le gouvernement confronté à une difficulté se contente de se défausser sur les collectivités locales. C’est le cas pour la politique du logement, c’est aussi le cas pour les finances publiques et, si nous n’y prenons garde, avec ce projet de loi égalité et citoyenneté ce sera bientôt le cas pour la politique d’intégration.
www.andl.fr ‹ Bulletin des Élus locaux • Éditorial – Juin 2016