Dans le cadre de l’enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant instauration des périmètres de protection du canal de la Siagne, Michèle TABAROT, Député de la neuvième circonscription des Alpes-Maritimes, incluant notamment les communes de Mouans-Sartoux, Mougins ainsi qu'une partie de la ville de Grasse, a souhaité porter à la connaissance de la Commissaire-Enquêtrice un certain nombre d'observations.

Préserver la ressource en eau

Je partage avec les élus locaux concernés la conviction que la protection et la préservation du Canal de la Siagne, ressource patrimoniale essentielle, est une nécessité.

Cette conviction était déjà la nôtre au début des années 2000 lorsque certaines sections du canal ont été couvertes pour limiter les risques de pollutions, notamment industrielles, ou liées à une urbanisation importante.

Nous défendions alors une position d’équilibre visant à préserver le canal et son aménagement historique au maximum des possibilités en veillant à ce que les nouvelles prescriptions restent exceptionnelles et justifiées par des risques avérés.

Cette certitude demeure et je rejoins les observations faites par les municipalités et par plusieurs riverains face à la possible définition de périmètres de protection de manière uniforme sur l’ensemble du tracé.

Une approche uniforme inadaptée aux réalités locales

Les prescriptions de la délégation départementale de l’agence régionale de santé évoquent en effet la mise en œuvre de deux périmètres de protection rapprochée, proximal et distal, emportant des pertes d’usage et des interdictions sur de larges bandes de part et d’autre du tracé du canal.

Cette application uniforme est inadaptée car elle ne permet pas de prendre en considération la réalité des risques existants sur chaque parcelle.

Plutôt qu'une règle uniforme sur l'ensemble du tracé, il faut des prescriptions adaptées à la réalité de chaque parcelle.

Pourtant, certaines peuvent être situées en contrebas du canal ce qui limite les risques de pollution. De même, la nature des sols, pourtant déterminante pour qualifier lesdits risques, n’est pas prise en compte.

Enfin il apparait également essentiel que les PLU qui imposent déjà des prescriptions soient également pris en considération.

Parvenir à des mesures équilibrées et adaptées

Pour toutes ces raisons, plutôt que l’application d’une norme uniforme sur l’ensemble du tracé, il faut privilégier une étude approfondie visant à la définition de prescriptions adaptées à la réalité de chaque parcelle, en tenant compte des règlementations en vigueur et en préservant les activités agricoles existantes en contrepartie d’engagements portant notamment sur les produits utilisés. 

Une telle démarche permettrait d’atteindre les deux objectifs poursuivis de préservation de la qualité de l’eau et de maintien de l’usage du canal à ciel ouvert sans imposer de contraintes inutiles ou disproportionnées.