Michèle TABAROT, Député de la 9° Circonscription des Alpes-Maritimes

Je considère qu'il est essentiel que le Tribunal de Grande Instance de Grasse puisse conserver à la fois toute son autonomie et son entière plénitude de juridiction.

C’est pourquoi, en association avec le Maire de Grasse, Jérôme Viaud et de nombreux élus locaux de l'arrondissement, j’ai voulu attirer une nouvelle fois l’attention du Garde des Sceaux depuis la Tribune de l’Assemblée Nationale, et rappeler l’impact préjudiciable que pourrait avoir, pour tout l’Ouest du département des Alpes-Maritimes, le placement du 19ème TGI de France sous la coordination d'un autre Tribunal…

Question adressée par Michèle Tabarot au Garde des Sceaux dans le cadre des « chantiers de la Justice »

Madame Michèle Tabarot appelle l'attention du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, Madame Nicole Belloubet, sur les réformes annoncées dans le cadre des « chantiers de la Justice » et sur leur impact concernant les Tribunaux de Grande Instance (TGI), dont notamment celui situé sur la commune de Grasse.

Le rapport récemment remis au Premier ministre par MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg préconisait une réforme d'ampleur de la carte judiciaire. Il était ainsi proposé de remplacer les TGI par des tribunaux judiciaires et de n'en conserver qu'un seul par département. Par exception, lorsque cela se justifiait notamment par le nombre de dossiers traités, plusieurs tribunaux judiciaires pouvaient coexister, mais un coordinateur départemental devait être désigné. Cette proposition a suscité une très vive inquiétude de la part des magistrats, des greffiers, des avocats et des élus, dans de nombreux ressorts.

Cela a été particulièrement le cas pour le Tribunal de Grande Instance de Grasse qui couvre une population de plus de 570.000 habitants, 10 juridictions, avec 212 magistrats et fonctionnaires et 618 avocats inscrits au barreau. La perspective que le TGI de Grasse, qui est le 19ème de France sur 173 en volume d'activité, soit placé sous la coordination d'un autre serait donc problématique au regard de l'importance de ce tribunal de premier plan pour lequel il est essentiel de conserver l'autonomie et la plénitude de juridiction.

Lors de la présentation des grands axes de la réforme de la Justice, le Gouvernement a affirmé qu'aucun TGI ne serait supprimé et n'a pas évoqué le projet de mettre en place des coordinations départementales. Pourtant, à la lecture de l'avant-projet de loi, il apparaît que plusieurs dispositions pourraient malgré tout conduire à nommer des TGI « chefs de file » et à ôter des compétences majeures à d'autres tribunaux. Ainsi, pour les départements comptant plusieurs TGI, un simple décret en Conseil d'État permettrait de désigner spécialement un Tribunal de Grande Instance pour connaître de l'ensemble de certains contentieux civils ou de certains délits et contraventions.

Il est également envisagé de permettre au Procureur général de confier un rôle de coordination dans la mise en œuvre de la politique pénale à l'un des Procureurs de la République du département concerné. Enfin, certains TGI pourraient être privés de juge d'instruction, également par voie réglementaire.

L'engagement de concertations préalables avec les juridictions locales, sous l'égide des premiers Présidents et Procureurs généraux des cours d'appels, ne semble pas être une garantie suffisante car elles ne seraient que consultatives et non décisionnelles. Dès lors, en l'état actuel de l'avant-projet de loi il serait extrêmement aisé de désigner des « chefs de file » départementaux dans de nombreux domaines et de vider d'autres TGI de leur substance en les privant d'une part importante de leur contentieux et attributions.